Conditions générales d'utilisation et de service de QTAFLEET
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Article 1. Mentions légales et définitions
1.1. Éditeur du Service
Le service QTAFLEET est développé, hébergé, exploité et commercialisé par la société QTA TECH SARL (ci-après « QTA TECH » ou « l'Éditeur »), dont le siège social est situé à Douala, Cameroun.
1.2. Définitions
- QTAFLEET : Désigne la plateforme SaaS globale de gestion de flotte, de suivi logistique, d'optimisation de tournées et de géolocalisation, comprenant la console web d'administration, les API et les applications mobiles associées.
- Client : Toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant ou effectuant un essai au service QTAFLEET pour ses besoins professionnels.
- Compte Client : L'espace d'administration dédié et sécurisé attribué au Client sur la plateforme QTAFLEET.
- Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client (administrateur, gestionnaire de flotte, régulateur, chauffeur/livreur) à accéder et utiliser la plateforme.
- Infrastructure Sous-jacente : L'instance logicielle basée sur le moteur open-source Fleetbase, déployée, sécurisée et gérée exclusivement sur les serveurs contrôlés par QTA TECH.
Article 2. Objet et acceptation des conditions
2.1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières d'accès, de mise à disposition et d'utilisation de la plateforme QTAFLEET.
2.2. Acceptation
Toute création de Compte Client ou souscription à un abonnement QTAFLEET implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Client se porte garant du respect des présentes conditions par l'ensemble de ses Utilisateurs et chauffeurs.
Article 3. Accès au service et configuration du compte
3.1. Ouverture de Compte
Pour accéder à la console QTAFLEET, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées (nom de l'entreprise, identité du responsable, email, téléphone).
3.2. Sécurité des identifiants
Les identifiants et mots de passe permettant l'accès à la console d'administration QTAFLEET sont stricts, personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de toute activité effectuée depuis son Compte Client. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement QTA TECH.
3.3. Prérequis techniques
L'accès au Service nécessite une connexion Internet haut débit et des équipements (ordinateurs, smartphones chauffeurs) compatibles et régulièrement mis à jour. QTA TECH ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du service lié à la défaillance des réseaux télécoms ou du matériel du Client.
Article 4. Tarifs, abonnements et modalités de paiement
4.1. Structure des offres
Le service QTAFLEET est fourni sous forme d'abonnement payant, selon les formules tarifaires en vigueur (facturation au véhicule/livreur actif, au volume de livraisons ou par forfait mensuel/annuel).
4.2. Facturation et Paiement
- Les abonnements sont facturés d'avance (mensuellement ou annuellement) au début de chaque période.
- Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte de crédit ou moyens de paiement mobiles autorisés (Mobile Money).
- Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures, la suspension temporaire de l'accès du Client à la console QTAFLEET, sans préjudice de la résiliation du contrat.
Article 5. Engagements et responsabilités des parties
5.1. Engagements de QTA TECH
- Disponibilité (SLA) : QTA TECH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu et permanent à la plateforme QTAFLEET 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance programmées ou des cas de force majeure.
- Sécurité & Cloisonnement : QTA TECH garantit le cloisonnement logique de l'espace Client. Aucune donnée d'un Client ne peut être visualisée ou accédée par un autre Client de la plateforme.
5.2. Engagements et Responsabilités du Client
- Propreté et Légalité des Données : Le Client est seul responsable du contenu des données saisies, transmises ou stockées dans QTAFLEET (informations véhicules, profils chauffeurs, adresses des destinataires).
- Conformité au Droit du Travail et GPS : Le Client s'engage explicitement à informer l'ensemble de ses chauffeurs et livreurs du suivi de géolocalisation effectué par les applications de QTAFLEET, conformément à la réglementation sociale et aux lois sur la protection des données personnelles.
- Utilisation Conforme : Le Client s'interdit d'utiliser QTAFLEET à des fins illégales, pour diffuser des logiciels malveillants, ou pour tenter d'accéder aux couches d'infrastructure non autorisées des serveurs de QTA TECH.
Article 6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
6.1. Licence accordée au Client
QTA TECH concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée dans le temps pour accéder et utiliser la plateforme QTAFLEET à des fins professionnelles d'exploitation de sa flotte.
6.2. Propriété du Service et Composants Open-Source
- Le service QTAFLEET utilise le moteur d'application open-source Fleetbase distribué sous licence GNU AGPL-3.0.
- Rien dans les présentes CGU ne transfère la propriété de l'infrastructure logicielle au Client. La marque QTAFLEET, les logos, la documentation, l'intégration technique, les adaptations spécifiques et la marque QTA TECH demeurent la propriété exclusive de QTA TECH SARL.
- Le Client conserve la propriété exclusive de l'ensemble de ses données métiers (listes de clients, données de trajets, historiques de livraison).
Article 7. Protection des données et confidentialité
Le traitement des données personnelles collectées lors de l'utilisation de QTAFLEET est régi par la Politique de Confidentialité de QTAFLEET, intégrée aux présentes par référence.
QTA TECH s'engage à préserver la confidentialité stricte des données hébergées et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.
Article 8. Maintenance et support technique
8.1. Maintenance
QTA TECH se réserve le droit de suspendre momentanément l'accès à la plateforme QTAFLEET pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou évolutive. Les interventions majeures programmées seront notifiées au Client au préalable dans un délai raisonnable.
8.2. Support Client
QTA TECH fournit au Client un service d'assistance technique pour répondre aux incidents et dysfonctionnements du Service via les canaux d'assistance officiels (email de support, téléphone ou billetterie intégrée).
Article 9. Limitation de responsabilité
- Services Tiers : QTAFLEET intègre des services tiers (notamment des API de cartographie comme Google Maps ou des passerelles d'envoi de SMS/Email). QTA TECH ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou imprécisions attribuables à ces prestataires externes.
- Pertes Indirectes : En aucun cas QTA TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de données, de profits, d'opportunités commerciales ou d'exploitation résultant d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité de la plateforme.
- Plafond de Responsabilité : Si la responsabilité de QTA TECH venait à être engagée pour un dommage direct prouvé, l'indemnisation cumulée maximale ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client à QTA TECH au cours des trois (3) derniers mois précédant l'incident.
Article 10. Durée, suspension et résiliation
10.1. Durée
Le contrat prend effet dès la souscription et la création du Compte Client pour la durée de l'abonnement choisie (mensuel ou annuel), renouvelable tacitement par période équivalente, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties avant l'échéance.
10.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations au titre des présentes CGU (non-paiement, violation des droits d'utilisation, utilisation illégale), le contrat pourra être résilié de plein droit 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
10.3. Sort des données à la fin du contrat
À la fin de l'abonnement, l'accès au Compte Client sera désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour solliciter une copie de ses données d'exploitation (export CSV/JSON). Passé ce délai, QTA TECH pourra procéder à la suppression définitive des données stockées sur ses serveurs.
Article 11. Modification des conditions
QTA TECH se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. Le Client sera informé de toute modification par email ou via une alerte sur la console QTAFLEET au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Tout usage de la plateforme après cette date vaut acceptation des CGU révisées.
Article 12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur au Cameroun.
12.2. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de QTA TECH SARL (Douala, Cameroun).